Condition générales de vente
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de services proposées par Noémie Girard, graphiste freelance indépendante, ci-après désignée « la Graphiste », auprès de ses client·es professionnels ou particuliers, ci-après désignés « le·la Client·e ».
2. Prise de contact et brief
Toute demande de prestation s’effectue par e-mail ou via le formulaire de contact du site internet. La demande doit préciser au minimum : la nature du projet, les supports concernés, les délais souhaités et les besoins graphiques.
Un échange (téléphonique, visio ou présentiel) peut être proposé afin d’affiner le besoin et d’établir un brief clair. Le·la Client·e est seul·e responsable de l’exactitude, de la complétude et de la cohérence des informations transmises.
Toute omission ou imprécision dans le brief ne saurait engager la responsabilité de la Graphiste.
3. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant :
la nature des prestations,
les livrables,
les délais indicatifs,
le prix,
les modalités de paiement.
Le devis signé vaut comme contrat. Toute prestation non expressément mentionnée fera l’objet d’un devis complémentaire. La Graphiste se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande en cas d’informations insuffisantes ou incohérentes.
4. Modalités de paiement et facturation
4.1 Acompte
Toute commande donne lieu au versement d’un acompte de 50 % du montant total de la prestation. Le paiement de l’acompte valide définitivement la commande et réserve le créneau de travail.
Les acomptes versés ne sont en aucun cas remboursables, sauf cas de force majeure imputable exclusivement à la Graphiste.
4.2 Solde
Le solde est payable à la livraison des fichiers ou au plus tard à la date indiquée sur la facture.
Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, des pénalités forfaitaires de CHF 100.- par mois entamé.
En cas de non-paiement total, les créations restent la propriété exclusive de la Graphiste et aucun droit d’utilisation n’est cédé.
4.3 Facturation
Tous les travaux sont facturés au tarif convenu entre les parties, conformément aux modalités précisées dans le devis, le contrat ou l’offre de prestations.
Les factures sont transmises par voie électronique, sauf demande expresse du·de la client·e pour l’envoi d’une facture papier.
4.4 Ajustements
Les prix indiqués dans l’offre sont établis sur la base des informations communiquées par le·la client·e et correspondent à une estimation du temps de travail nécessaire à la bonne réalisation du projet.
Tout travail supplémentaire, ajustement ou modification demandé par le·la client·e et non prévu dans l’offre initiale pourra entraîner une facturation complémentaire.
Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), nets.
5. Délais et collaboration
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction :
de la réactivité du·de la Client·e,
du respect du cahier des charges,
des demandes de modifications.
Le·la Client·e s’engage à fournir l’ensemble des éléments nécessaires (textes, images, validations) dans les délais convenus. Tout retard pourra entraîner un report du planning sans possibilité de remboursement.
6. Modifications
Les prestations comprennent deux (2) allers-retours de retouches inclus, tels que définis dans le devis.
Toute modification substantielle, demande hors brief initial ou changement d’orientation fera l’objet d’une facturation supplémentaire au tarif horaire de CHF 90.–/heure.
7. Responsabilité et force majeure
7.1 Responsabilité
La Graphiste est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute grave ou intentionnelle.
Elle ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à l’utilisation des créations par le·la Client·e.
7.2 Incapacité exceptionnelle et force majeure
En cas de situation exceptionnelle rendant impossible la poursuite temporaire ou définitive de la prestation (notamment : maladie grave, accident, hospitalisation, incendie du domicile ou du lieu de travail, décès d’un proche), la Graphiste s’engage à :
informer le·la Client·e dans les meilleurs délais,
proposer un report du planning si possible,
ou livrer les éléments déjà réalisés.
Aucune indemnité ou dommage-intérêt ne pourra être exigé. Ces situations sont assimilées à des cas de force majeure.
8. Propriété intellectuelle
Les créations restent la propriété intellectuelle de la Graphiste jusqu’au paiement intégral de la prestation.
Après règlement complet, les droits d’utilisation définis dans le devis sont cédés au·à la Client·e, pour une utilisation conforme à l’objet du contrat.
Le·la Client·e accepte que la Graphiste puisse faire figurer, à titre de références professionnelles, les travaux réalisés dans le cadre de la prestation (portfolio, site internet, réseaux sociaux, supports de communication).
Si le·la Client·e ne souhaite pas que les créations apparaissent dans les références de la Graphiste, il·elle devra en formuler la demande expresse par écrit.
9. Réclamations
Les produits, services et factures livrés doivent être vérifiés dès leur réception par le·la client·e.
Toute réclamation relative au prix, à la qualité ou à la quantité des prestations doit être formulée par écrit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception. Passé ce délai, les prestations, produits et factures seront réputés conformes et définitivement acceptés.
Si la prestation comporte des erreurs imputables à la Graphiste, le·la client·e devra adresser sa réclamation par écrit dans ce même délai. Les réclamations se limitent exclusivement à des corrections ou ajustements mineurs des documents livrés. En aucun cas elles ne pourront donner lieu à une refonte complète ou à une modification substantielle du projet.
Toute modification demandée par le·la client·e après la livraison des maquettes, et ne relevant pas d’une erreur de la Graphiste, sera facturée en sus du devis initial, au tarif horaire en vigueur au moment de la signature du devis.
Toute demande de dédommagement, de réduction de prix ou d’indemnisation est expressément exclue. Au-delà du délai de quatorze (14) jours suivant la réception, l’ensemble des corrections, adaptations ou mises à jour fera l’objet d’une facturation complémentaire.
10. Travaux de tiers
Les frais liés à des prestataires tiers (impression, hébergement, typographies, banques d’images, etc.) ne sont pas inclus. Ils sont à la charge exclusive du·de la Client·e.
11. Conservation des fichiers
Les fichiers livrés seront conservés par la Graphiste pour une durée de 24 mois à compter de la livraison finale. Passé ce délai, la Graphiste se réserve le droit de supprimer ou d’archiver définitivement les fichiers. Il est conseillé au·à la client·e de conserver une copie locale pour toute utilisation future.
12. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les tribunaux du canton de Vaud sont seuls compétents.